Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de services

Madame Gaëlle Fergloute laquelle fait commerce sous la dénomination commercial Gaëlle - Architecture est spécialisée en architecture d’intérieur et décoration. Son siège social est établi à 1457 Nil-Saint-Vincent Rue Hautbiermont 25 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0773.800.771 et à la TVA sous le numéro 0773.800.771.

Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type d’immeuble, en architecture et décoration d’intérieur, extérieur, décoration évènementielle, home standing, toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi de chantier si cela à été stipule dans le contrat signé entre les parties, conception de projet de mobilier sur mesure.

Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un services à des fins personnelle sou professionnelles

Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux

Chaque fois que le client fait appel aux services de Gaëlle - Architecture, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserves.

Tout complément, modifications ou dérogations de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Gaëlle - Architecture.

Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce, elles offrent par ailleurs une certaines sécurité juridique.

Toute intervention de Gaëlle - Architecture fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé par mail au client. Les CGV sont applicables au devis remis au client. Celui-ci les acceptes au moment où la première facture est payée.

Les prix estimés renseignés sont en euros.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou le paiement de ce dernier.

Gaëlle - Architecture ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décris, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Toutes autres demandes supplémentaire au devis, seront facturées au prix honoraire  de 95€ HTVA ou réévaluées dans un nouveau devis.

Quand le client fait appel aux services de Gaëlle - Architecture, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Gaëlle - Architecture ne sera responsable du changement des « goût et style » du client, qui entrainerait une modification importante du projet avec supplément d’honoraires.

Gaëlle - Architecture se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en règlement les honoraires  dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Gaëlle - Architecture ne peut répondre, par sa créativité, à la nouvelle demande du client.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délais de validité des offres de Gaëlle - Architecte d’intérieur est de 30 jours à dater de leur émission.

Gaëlle - Architecture se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un service précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Gaëlle - Architecture et le client qui les mails ou différents messages échanger sur quelconques plateformes peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constitue une preuve régulière de l’existante d’un service et son acceptation.

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément du règle de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution du chantier.

Gaëlle - Architecture dispose ainsi d’une marge de manoeuvre, sans que soit requis l’accord du client  : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de Gaëlle - Architecture.

Toutes modifications réclamés, non prévues dans le devis initial ,  par le client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Gaëlle - Architecture.

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au compte de Gaëlle - Architecture repris sur celle-ci et endéans les délais cités sur cette facture.

Pour la résiliation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 10% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 20% de la facture sera à payer lors de la présentation de l'esquisse, 50% de la facture sera à payer lors de la présentation de du projet et 20% à la fin de la réalisation de la prestation.

Toute facture impayée à l’échéance notifié sur celle-ci, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant avec un minimum de 100€.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dans les huit jours calendrier après sa réception, par e-mail à l’adresse gaelle.architecture@gmail.com. A défaut de respect de ses conditions de délais et de forme, la congestion du client sera irrecevable.

Gaëlle Architecture s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de ses prestations.

Gaëlle Architecture est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Gaëlle Architecture se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou un acompte demandé en début de mission. Gaëlle Architecture peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

Cette mise en oeuvre à l’exception d’inexécution par Gaëlle Architecture peut se faire, sans l’envoie d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant dans totalement ses prestations.

Gaëlle Architecture n’est tenue qu’à une obligation de moyen, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en couvre d’un service qualité conforme aux usagers de la profession d’architecte d’intérieur.

Gaëlle Architecture peut être mandatée par le client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.

Gaëlle Architecture s’engage à exécuter ses prestation dans des délias raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnable pour respecter ceux-ci.

Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Gaëlle Architecture est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.
En outre, Gaëlle Architecture ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à tiers ou à un cas de force majeure.

Passé d’un délais de 2 mois sans retour du client, la prestation est considérer comme clôturer. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution ou il se trouve.

Le client reconnaît avoir reçu de Gaëlle Architecture toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client ont été effectués sou son entière responsabilité.

Le client s’engage à fournie à Gaëlle Architecture tous les documents, renseignements et information afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage égalent à tout mettre en oeuvre pour faciliter l’intervention de Gaëlle Architecture et des prestataires requis et acceptés.

Le client s’engage à répondre à toute demande de précision dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé qu’il marquer son accord sur les choix opérés par Gaëlle Architecture.

L’approbation accordés au client à chaque stage du projet est irrévocable et définitive.

Gaëlle Architecture n’est tenue que d’une obligation de moyen, dans l’exercice de ses missions de conseils et d’architecture d’intérieur.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Gaëlle Architecture pour tous dommages matériels ou immatériel (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de temps,…) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de Gaëlle Architecture en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au client.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engagement Gaëlle Architecture, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériel tels que, les dépenses supplémentaire, la perte de bénéfices,…

Le client garantit Gaëlle Architecture contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Gaëlle Architecte de sa mission, sauf en cas de faut lourde.

Si le client renonce au servies de Gaëlle Architecture au cours de prestation et qu’aucune faute grave de Gaëlle Architecture n’est établie, le client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyen mis en oeuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 300,00€ sera réclamée.

Pour la réalisation de certaine prestations, Gaëlle Architecture pourra requérir de l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre le client en relation avec des prestataire qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client prendre contact directement et librement avec chaque prestataire.

Ces prestataire effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Gaëlle Architecture. Il est expressément convenu que les contrats avec des métiers nécessaire à la rénovation de l’immeuble du client sont directement conclus entre ce dernier et caque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de ‘ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à Gaëlle Architecture qui, en sa qualité de mandataire du client s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre Gaëlle Architecture et le client ou autre action en dommage et intérêt à charge de celle-ci.

Lorsque la coordination générale du projet est confié à Gaëlle Architecture, le client donne mandat irrévocable à Gaëlle Architecture afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Gaëlle Architecture.

Dans tous les cas, l’entrepreneur report garant de la qualité du travail réalisé sur la mission.

Des circonstances telles que la cave, l’incendie, les retards fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, guerre civile, le manque de ressources énergétique,… sont à considérer comme des hypothèses de force majeur lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre difficile les prestations. Gaëlle Architecture ,’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité du contrat

Gaëlle Architecture informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

En cas d’inexécution u client et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code Civil, Gaëlle Architecture se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêt, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en en cas de force majeure telle que défini à l’article 10, notifié par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les 8 jours de sa survenance.

Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de Gaëlle Architecture sont protégés par le droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Gaëlle Architecture.
Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite au préalable de Gaëlle Architecture.

Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Toutes les proposition d’aménagement (croquis, moddboard, plan, dossier, 3D,…) restent la propriété intellectuelle de Gaëlle Architeture tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le client ne peut utiliser l’ensemble ou une partie des propositions et choix étable oralement ou par écrit ou repris dans un échange numérique avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises.

Gaëlle Architecture autorise l’exploitation des document uniquement dans le cadre de la prestation demandé par la client.

L’ensemble des logos, marques, photos, figurant sur les documents commerciaux de Gaëlle Architecture, en ce compris tous les éléments du site internet de Gaëlle Architecture relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Toute reproduction partielle de ces logo, marques, photos, quels eu soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Gaëlle Architecture.

Le client autorise Gaëlle Architecture à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites de tous les documents tels que les plans, photos, de la création intérieur réaliser pour le client sans mentionner les coordonnées de ce dernier.

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractères personnel et aux dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Toutes les données personnelles nécessaires au traiter d’un service sont conservées par Gaëlle Architecture ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec laquelle Gaëlle Architecture collaborent.